Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site france-electronique.store entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées par le client avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (caractéristiques techniques, informations sur la batterie, contenu du colis, identification du fabricant, consignes de sécurité et informations réglementaires) sont présentées sur chaque fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité est indiquée sur chaque fiche.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent sur la page Livraison. Le prix total à payer, frais de livraison inclus, est affiché avant la confirmation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Pour commander, le client ajoute les produits à son panier, accepte les présentes CGV, puis renseigne ses coordonnées, l'adresse de livraison, le mode de livraison et le moyen de paiement. Avant de confirmer, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est conclue lorsque le client valide le paiement par le bouton prévu à cet effet, qui emporte obligation de paiement. Un e-mail récapitulatif confirmant la commande est envoyé au client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou en cas de litige antérieur avec le client.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement : [MOYENS DE PAIEMENT RÉELLEMENT ACTIVÉS]. Les paiements sont traités par [PRESTATAIRE DE PAIEMENT] via une connexion chiffrée ; le vendeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Livraison

Les zones desservies, modes, tarifs et délais de livraison sont détaillés sur la page Livraison et rappelés avant la validation de la commande. À défaut d'indication d'un délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-4). En cas de retard, le client peut se prévaloir des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [EMAIL], par courrier à [ADRESSE DE L'ENTREPRISE], ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous.

Le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, à l'adresse : [ADRESSE DE RETOUR]. Frais de renvoi : [RESPONSABILITÉ DES FRAIS DE RETOUR]

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le client), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord du client. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la fourniture d'une preuve d'expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 9 — Garanties légales

Article 10 — Utilisation des produits

Le client s'engage à utiliser les produits conformément à leur notice d'utilisation et aux règles du Code de la route applicables (engins de déplacement personnel motorisés, cycles à pédalage assisté). Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification du produit (notamment toute modification visant à augmenter la vitesse ou la puissance) ou d'un défaut d'entretien.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée au service client via le formulaire de contact ou par e-mail à [EMAIL]. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation